Amendement n° II-2024 · ETAT B

Cet amendement, élaboré en lien avec l’association Prom’Haies Nouvelle-Aquitaine, vise à rétablir les financements du Pacte en faveur de la haie. Il s’agit de garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de + 50 000 km nets de linéaire et + 100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits à l’article 38 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire du 25 mars 2025.

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, habitat de la biodiversité, ressource en bois énergie... les haies sont un levier essentiel pour la transition agroécologique.

Le reconstruction du maillage des haies est un investissement pour l’adaptation et la résilience face au changement climatique. Elle est cohérente avec la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone, le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Les haies jouent un rôle essentiel pour la lutte contre les inondations et prévention des crues, contre la sécheresse et l’érosion des sols. Elles favorisent la recharge des nappes phréatiques. Le coût pour la collectivité du Pacte pour la Haie est dérisoire comparé à celui des conséquences du changement climatique.

La continuité budgétaire proposée par le présent amendement est essentielle pour les territoires :

- Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.

- Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs du Pacte.

- Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.

- Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risque de ruiner les efforts engagés.

L’amendement proposé abonde de 43 M € en AE et de 13,7 M € en CP la ligne budgétaire consacrée, alors que le gouvernement en 2023 s’était engagé à financer une trajectoire de 110 M € par an pour au moins 3 ans.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-  Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’euros en crédits de paiement.

-  En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 13,7 millions d’euros en crédits de paiement.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.