Amendement n° II-1869 · ETAT B

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs et les moyens de l’inspection du travail afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail et notamment afin de sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement et de traitement des faits.

Cet amendement a été travaillé dans le cadre de la coalition parlementaire visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. 

Cet amendement provient d'une demande des associations féministes ayant établi une liste de 140 mesures.

Cet amendement abonde de 30 millions d’euros en AE et CP l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». 

Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant les 30 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ". Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.