Amendement n° II-1836 · ETAT B
De Joseph Rivière (Rassemblement National) · déposé le 13/11/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Rivière, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les contrats de convergence et de transformation (CCT) afin de mieux accompagner les collectivités locales dans leurs projets.
Aussi est-il proposé d'augmenter de 2 M€ l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme Programme 123 – Conditions de vie Outre‑mer,
et de diminuer de 2 M€ les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'aménagement du territoire.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires (6)
Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa