Amendement n° II-1628 · ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/11/2025
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Bellay, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas geler les pensions de retraites des anciens fonctionnaires civils et militaires.
En effet, une des conséquences de l’année blanche est très visible dans ce compte d’affectation spéciale Pensions : les pensions de retraites des anciens fonctionnaires civils et militaires seraient gelées en 2026.
Une telle mesure aura les effets suivants sur les pensions des retraités fonctionnaires, qui ont pourtant travaillé toute une carrière au service de l’intérêt général :
- 1 retraité avec 1 pension de retraite au SMIC : - 239 €
- 1 couple de retraités avec 2 pensions de retraite au SMIC : - 479 €
- 1 retraité avec 1 pension de retraite à 1530 euros (pension moyenne en France) : - 257 €
- 1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 1530 euros : - 514 €
- 1 retraité avec 1 pension de retraite à 2000 € : -336 €
- 1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 2000 euros : - 672 €
En conformité avec les annonces du Premier ministre, il convient donc de revenir sur cette mesure injuste.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
– ajoute 858 936 000 euros en AE/CP sur l'action 01 Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite du programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité ;
– retire 858 936 000 euros en AE/CP sur l'action 01 Prestations vieillesse et invalidité du programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l’État de la section Ouvriers des établissements industriels de l’État
Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à ne pas réduire les crédits de cette action et appellent donc le Gouvernement à lever le gage. Ils précisent également que les actions choisies ne révèlent nullement la volonté de ne pas revaloriser les pensions des fonctionnaires autres que civils (militaires notamment) mais que cette présentation est purement formelle afin notamment de pouvoir mettre cet amendement en discussion.
Cosignataires (68)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Martine Froger, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William