Amendement n° II-1542 · ARTICLE 71
De Mathilde Feld (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 13/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Feld, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Sansu, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à chiffrer le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025. À l’heure où la France fait face à de grandes difficultés budgétaires et à des recherches d’économie, connaître le montant de la fraude fiscale parait nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal.
Cosignataires (9)
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Nicolas Sansu