Amendement n° II-1437 · ETAT B

Cet amendement crée une nouvelle ligne budgétaire afin d'étendre aux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aide nationale au mérite, prévue par les articles D.821-1 et suivants du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM).

Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif de soutenir la réussite et la poursuite d’études supérieures d’excellence pour les jeunes issus de familles modestes.

Or, les étudiants polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national, en raison du statut d’autonomie du territoire.
Cette exclusion engendre une différence de traitement entre étudiants français selon leur territoire d’origine. Ainsi, deux bacheliers ayant obtenu la même mention au baccalauréat ne bénéficient pas des mêmes droits selon qu’ils résident à La Réunion ou à Tahiti.

La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas l’aide nationale au mérite. Elles soutiennent la poursuite d’études ou la mobilité, reposent sur des critères de ressources et de résidence, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.

Chaque année, environ 220 bacheliers polynésiens obtiennent la mention « Très Bien ». Sur la base du barème actuel de l’aide au mérite, l’extension du dispositif serait de l’ordre de 600 000 euros par an, soit 1,4 % du budget national consacré à l’aide au mérite, d’environ 43 millions d’euros en 2025.

Afin de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement transfère 600 000 euros de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer" vers une nouvelle ligne budgétaire intitulée "Aide nationale au mérite en Polynésie française" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer".