Amendement n° II-1411 · ARTICLE 55
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 13/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 1 317 »,
le nombre :
« 1 327 ».
II. – En conséquence, à la huitième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 11 897 »,
le nombre :
« 11 887 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 10 ETPT en 2026 pour permettre à l’Anses, unique opérateur de ce programme, de pouvoir assurer ses missions.
La trajectoire de baisse des effectifs de l’Anses pour l’exercice 2026 est de -6 ETP par rapport à 2025. Ces postes supprimés concernent les travaux de laboratoires et les procédures d’autorisation de mise sur le marché d’évaluation des risques des pesticides, des biocides et des médicaments vétérinaires. Il est contradictoire de demander à l’Anses des évaluations des risques approfondies, fiables et rapides tout en diminuant le plafond d’emplois.
Les règles de recevabilités obligent à déplacer 10 ETPT du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Cosignataires (37)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet