Amendement n° II-1404 · ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 12/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Gosselin, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant :
"Taux d'accès à l'eau potable à Mayotte"
Exposé sommaire
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès à l'eau potable des Mahorais qui subissent depuis 2017 une crise de l'accès à l'eau grandissante. Actuellement et depuis plus d'un an, les Mahorais n'ont généralement de l'eau courante qu'un jour sur 3, ce qui bouleverse les vies familiales et les conditions sanitaires.
Mode de calcul : l'indicateur mesure le nombre moyen de jour de distribution d'eau potable dans les habitations possédant un compteur d'eau à Mayotte.
Le numérateur est la somme du nombre de jour par an de distribution d'eau potable au compteur dans les habitations possédant un compteur d'eau à Mayotte, l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations possédant un compteur d'eau à Mayotte multiplié par 365, l'année N.
Données : Insee, ARS et office de l'eau
Fréquence: Annuelle
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Vincent Rolland