Amendement n° II-1403 · ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 12/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Gosselin, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant :
"Taux d'accès à l'eau potable Outre-mer"
Exposé sommaire
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès à l'eau potable Outre-mer. Depuis plusieurs années, de nombreux territoires ultramarins voient se développer des difficultés de fourniture d'eau potable aux habitants, notamment en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte.
Mode de calcul : l'indicateur mesure le nombre moyen de jour de distribution d'eau potable dans les habitations possédant un compteur d'eau dans les territoires ultramarins.
Le numérateur est la somme du nombre de jour par an de distribution d'eau potable au compteur dans les habitations possédant un compteur d'eau dans les territoires ultramarins, l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations possédant un compteur d'eau dans les territoires ultramarins multiplié par 365, l'année N.
Données : Insee, ARS et offices de l'eau
Fréquence: Annuelle
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Vincent Rolland