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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-1399 · ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 12/11/2025

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
M. Gosselin, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Rolland
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l'alinéa 1105, insérer l'alinéa suivant :

"Evolution des investissements extérieurs à Mayotte"

Exposé sommaire

Il particulièrement utile de suivre l’évolution des investissements extérieurs à Mayotte après l'adoption de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte début 2025, loi qui institue une zone franche globale à Mayotte.

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des investissements extérieurs à Mayotte, investissements extérieurs qui sont à la fois un indicateur de l'attractivité économique, de l’intégration régionale dans le bassin océan Indien et un moteur de la création d'emploi. En mettant en place des zones économique, fiscale et douanière spéciale, l’Espagne et le Portugal ont su créer une importante dynamique économique et de création d’emplois dans leurs régions ultrapériphériques européennes, notamment à travers une politique volontariste d’attrait des investissements extérieurs et en créant un effet de levier par le réinvestissement des bénéfices des entreprises sous condition de création d’emplois. Cela s’est traduit par des créations directes de nombreux emplois salariés au sein de leurs RUP (environ 1 000 emplois par an par territoire). Il n’y a aucune raison que les RUP françaises ne puissent s’inscrire dans de telles dynamiques. 

Mode de calcul: l'indicateur mesure l'évolution des investissements extérieurs à Mayotte. Le numérateur est la somme des montants de ces investissements à Mayotte, en euros, l'année N. Le dénominateur est la somme des montants de ces investissements à Mayotte, en euros, l'année N-1.

Données: ministère de l'économie et des finances

Fréquence: Annuelle

Cosignataires (4)

Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Vincent Rolland