Amendement n° II-1308 · ETAT B

Le gel du point d’indice d’année en année contribue à précariser les fonctionnaires. Autrefois engagement d’une vie au service de l’intérêt général, la fonction publique est aujourd’hui bien souvent synonyme de précarité. Cet état de fait qui précarise les agents conduit également à rendre les carrières dans la fonction publique de moins en moins attractives. L’éducation nationale ne fait pas exception à cela. 

Ainsi, si la valeur du point d'indice avait évolué dans les mêmes proportions que le SMIC depuis 2002, il s'établirait aujourd'hui à 91,05 contre 58,20 actuellement (52,13 en 2002). 

La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), créée en 2008, fonctionne comme un pis-aller de ce gel du point d’indice en permettant d’offrir une rémunération supplémentaire minimale à certains fonctionnaires. Elle était ouverte à ceux dont l’évolution du traitement brut indiciaire sur les quatre dernières années était inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Loin d’être à la hauteur face à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires, elle constituait cependant un socle minimal de rémunération qui fut vital pour nombre d’agents de la fonction publique.

Pourtant, le gouvernement à décidé de purement supprimer la GIPA lors de la loi de finances 2025, privant ainsi les fonctionnaires de ce maigre filet de sécurité. 

Le présent amendement vise donc à la rétablir en prenant en compte l'inflation de l'année 2025. 

Pour ce faire, l'amendement augmente les crédits des actions suivantes : 

• Au Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 11 206 556 euros (en AE et CP), répartis comme suit :
  - Action 01 « Enseignement pré-élémentaire » : 2 795 114 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 02 « Enseignement élémentaire » : 5 674 982 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 03 « Besoin éducatif particulier » : 941 963 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 04 « Formation des personnels enseignants » : 159 380 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 05 « Remplacement » : 925 814 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 06 « Pilotage et encadrement pédagogique » : 661 107 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 07 « Personnels en situations diverses » : 48 196 euros (en AE et CP), au titre 2.
• 
  Au Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 110 606 958 euros (en AE et CP), répartis comme suit :
  - Action 01 « Enseignement en collège » : 39 085 115 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » : 25 933 494 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » : 14 831 561 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 04 « Apprentissage » : 21 458 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 05 « Enseignement post-baccalauréat en lycée » : 7 143 971 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 06 « Besoins éducatifs particuliers » : 4 291 571 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 07 « Aide à l'insertion professionnelle » : 171 107 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 08 « Information et orientation » : 1 082 562 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 09 « Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience » : 411 853 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 10 « Formation des personnels enseignants et d'orientation » : 734 988 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 11 « Remplacement » : 4 885 066 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 12 « Pilotage, administration et encadrement pédagogique » : 11 698 456 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 13 « Personnels en situation diverses » : 315 756 euros (en AE et CP), au titre 2.
• 
  Au Programme 230 « Vie de l’élève » : 3 184 264 euros (en AE et CP), répartis comme suit :
• - Action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » : 839 034 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 02 « Santé scolaire » : 419 755 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » : 1 742 593 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 04 « Action sociale » : 149 760 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 05 « Politique de l'internat et établissements à la charge de l'Etat » : 33 122 euros (en AE et CP), au titre 2.
• 
  Au Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » : 2 588 499 euros (en AE et CP), répartis comme suit :
  - Action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » : 628 456 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 02 « Évaluation et contrôle » : 111 143 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 03 « Communication » : 13 839 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 04 « Expertise juridique » : 15 852 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 05 « Action internationale » : 7 351 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 06 « Politique des ressources humaines » : 883 887 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » : 396 422 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 09 « Certification » : 251 148 euros (en AE et CP), au titre 2 ;
  - Action 11 « Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » : 280 401 euros (en AE et CP), au titre 2.
• 
  A l’action 01 « Enseignement public » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » : 1 232 618 euros (en AE et CP), au titre 2.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (128 818 895 euros, en AE et CP) sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », au titre 2. Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.