Amendement n° II-1303 · ETAT B

Cet amendement vise à accorder des crédits budgétaires suffisants aux programmes bénéficiant aux élèves allophones du second degré pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école.

L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français langue seconde au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite éducative des élèves allophones est conditionnée par leur accès à ces unités pédagogiques, et par la qualité de ces dernières. Pourtant, les dépenses dédiées aux élèves allophones représentaient en 2025 seulement 7,33% du budget destiné aux besoins éducatifs particuliers.

Au cours de l’année scolaire 2023-2024, dans le second degré, 1 493 jeunes supplémentaires ayant des besoins éducatifs particuliers dans le domaine de l’apprentissage du français langue seconde (FLS) étaient scolarisés en France par rapport à 2021-2022, pour atteindre 50 000 élèves.

Les deux années précédentes avaient déjà été marquée par une hausse importante des élèves accueillis (+15% entre 2021-2022 et 2022-2023 ; +20 % entre 2020-2021 et 2021-2022 pour l’ensemble des élèves du premier et du second degré).

Malgré cette hausse, la Cour des Comptes relevait déjà en 2023 une stabilité des crédits budgétaires spécifiques pour les programmes bénéficiant aux élèves allophones. Entre 2020 et 2024, l’évolution du nombre d’élèves allophones scolarisés dans le second degré (+ 39,6%) n’est pas en adéquation avec l’évolution de la part du budget dédié aux besoins éducatifs particuliers bénéficiant aux élèves allophones.
Pour maintenir une dépense par élève stable et ainsi répondre au mieux aux besoins des élèves allophones, le budget alloué aux dispositifs de soutien des élèves allophones doit augmenter à hauteur de l'augmentation du nombre d’élèves.

Cet amendement vise à transférer 27 500 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) de l’action 11 « Remplacement » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 6 « Besoins éducatifs particuliers » du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’UNICEF France.