Amendement n° II-1301 · ETAT B

Le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués à l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à hauteur de 10 millions d’euros, afin de permettre un recrutement accru d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) sur l’ensemble du territoire national.

Cette mesure répond à une préoccupation croissante : dans de nombreux départements, les délais d’attente pour une date d’examen du permis de conduire se prolongent au-delà de trois mois, ce qui constitue une entrave à l’insertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d’emploi et des habitants de zones rurales où la mobilité est essentielle.

De même, la réduction de l’offre d’examens impacte fortement les auto-écoles — souvent de petites entreprises locales — et fragilise l’équilibre économique de ces PME dans les communes.

L’augmentation des effectifs d’inspecteurs permettra de réduire les délais d’attente, de garantir un accès équitable à l’examen sur tout le territoire et de renforcer le service public du permis de conduire, outil d’autonomie, d’insertion sociale et d’égalité territoriale.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, la compensation est assurée, à due concurrence, par une diminution des crédits de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale », dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement.

L’autrice appelle donc le Gouvernement à lever le gage correspondant.