Amendement n° II-1299 · ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2025
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- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 88 :
« Nombre et pourcentage de postes non pourvus par préfecture ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend pointer une sérieuse imprécision de l'indicateur 1.2 de la mission AGTE : "Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3%".
Le ministère devrait ici préciser la situation réelle et détailler le niveau du manque. L’indication « supérieur à 3% » ne permet pas d’avoir une idée précise des besoins. L’objectif fixé à 55 Préfectures pour 2025, 2026, 2027 et 2028 ne donne clairement pas à penser que les efforts seront à la hauteur des besoins.
Enfin, l'indicateur du nombre et du pourcentage de postes non pourvu au niveau national ne permet nullement de corriger cette imprécision.
Il est essentiel que les représentants de la Nation puissent savoir quels sont les besoins réels au niveau des préfectures pour cerner précisément ces derniers et prendre les mesures adéquates dans le cadre de la loi de finances.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (68)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Martine Froger, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William