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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-1286 · ETAT B

De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/11/2025

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard,...
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). 

Si le bleu pour 2026 annonce le renforcement des moyens humains des SPIP, sur toutes leurs compétences, force est de constater que l'augmentation du budget dédié est faible (+3,09% en CP). 

C'est pourtant là que la situation peut basculer pour le meilleur ou pour le pire pour les personnes qui sortent de prison : s'ils sont accompagnés par des personnes formés et qui disposent de suffisamment de temps pour mener leur mission le taux de récidive pourra sérieusement diminuer et c'est toute la collectivité pour en profitera. 

Les recrutements s'imposent évidemment et pour être à la hauteur des besoins cet amendement propose 1000 ETP supplémentaires affectés dans les SPIP. 

Aussi cet amendement prévoit une augmentation de 62 millions du programme 107 Administration pénitentaire et de son action 02  Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 166 Justice judiciaire et son action 06 Soutien hors titre 2 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage. 

Cosignataires (68)

Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Martine Froger, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William