Amendement n° II-1242 · ETAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit de rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées lors de la loi de finances de 2025.

La Fédération des acteurs de la solidarité alerte sur les risques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de la création de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui aurait pour conséquence une aggravation des tensions sociales, une atteinte à la dignité des personnes concernées et une pression accrue sur l’hébergement généraliste ainsi que sur les dispositifs de veille sociale, déjà exsangues.

Ces suppressions sont contraires aux principes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi qu’à la directive accueil 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Alors que, d’après les éléments transmis par l’État,

seulement 65 % des demandeurs d’asile sont hébergés en 2024, laissant ainsi un tiers des personnes sans solution, la suppression de places d’HUDA viendrait accentuer un déficit déjà structurel et placer la France en situation de non-conformité avec ses engagements internationaux et européens.

En outre, une telle orientation fragilise la crédibilité de la parole publique. En avril dernier, le ministère de l’Intérieur et sa Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) ont présenté les axes préparatoires du futur Schéma National d’Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés (SNADAR), devant se déployer dès 2025, et qui vise notamment à améliorer l’accès à l’hébergement pour les demandeurs d’asile. La suppression de places d’HUDA apparaît dès lors en totale contradiction avec ces orientations, et met en péril la cohérence des politiques publiques en matière d’asile.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 45 000 000 euros au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », via son action n°11 « Accueil des étrangers primo-arrivants », au profit de l’action n°02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Au-delà de l’ajustement budgétaire, cet amendement rappelle l’exigence impérieuse d’assurer un accueil digne, conforme aux engagements internationaux de la France, et de préserver la cohérence et l’efficacité des politiques publiques d’asile.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS) et FTDA.