Amendement n° II-1224 · ETAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte.

Alors que le droit pour la victime d’être assistée d’un avocat a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2023, il ressort à ce jour, qu’il n’existe pas, dans le barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, de ligne d’indemnisation au titre de l’aide à l’intervention pour l’assistance de la victime lors du dépôt de plainte. Au stade de l’enquête, seule l’assistance lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects est couverte par le barème.

Cette proposition s’inscrit pleinement dans la volonté exprimée par Gérald DARMANIN, garde des Sceaux de recentrer la politique judiciaire sur les victimes, comme il l’a récemment affirmé dans une lettre adressée à l’ensemble des agents du ministère de la Justice le 15 octobre 2025. 

Les auteurs de cet amendement estiment que la victime devrait pouvoir bénéficier de l’aide à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte.

La création de cette mission dans le barème permettrait notamment un meilleur accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la mission « Plan rouge vif – améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » (2023) des parlementaires Emilie CHANDLER (Renaissance, Val-d’Oise) et Dominique VERIEN (UC, Yonne), mais également un meilleur accompagnement des victimes de violences sexuelles.

L’équilibre des droits des parties est en jeu.

En l’état, une victime qui n’a pas les ressources nécessaires pour régler les honoraires d’un avocat, est privée de l’assistance d’un avocat lors du dépôt de plainte.

En 2023, 271 000 victimes ont été recensées.

Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 200 euros HT, le coût est évalué à 54 200 000 euros.

En 2024, 450 100 victimes de violences physiques ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales et 122 600 victimes de violences sexuelles, soit un total de 572 700 victimes de violences physiques et sexuelles.

Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 200 euros HT, le coût est évalué à 114 540 000 euros.

Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat indemnisé au titre de l’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre du dépôt de plainte, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnement des victimes.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.