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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-1063 · ETAT B

De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/11/2025

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
Mme Youssouffa
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Mayotte est le plus grand désert culturel de France. Le territoire, où 50% de la population a moins de 18 ans, ne compte aucun musée national, aucun théâtre labellisé, ni conservatoire structuré. Le réseau de lecture publique est quasi inexistant, avec environ 15 points de lecture pour plus de 300 000 habitants, privant ainsi jeunesse d'un accès fondamental à la culture.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter, d'ici à 2029, 17 millions d'euros à la construction-réhabilitation d'équipements sportifs et culturels. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité, au minimum, que 4 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations d'investissements dans les équipements culturels de l'île.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Culture ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.