Amendement n° II-967 · ARTICLE 71
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/11/2025
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- Texte amendé
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- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie des politiques publiques de l’économie sociale et solidaire, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport de type "Document de politique transversal" (DPT) présentant la stratégie mise en oeuvre pour l’économie sociale et solidaire (ESS), les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.
Les CRESS (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un "orange budgétaire", essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques publiques de l'ESS.
Un tel outil serait un signal fort et très attendu par les acteurs de terrain de l'ESS.
Cosignataires (5)
Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Paul Molac, Olivier Serva, David Taupiac