Amendement n° II-966 · ARTICLE 65
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Serva et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 13° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Economie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'élaborer un document de politique transversal (DPT) relatif aux crédits relatifs à l’économie sociale et solidaire (ESS).
Les CRESS (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un "orange budgétaire", essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques publiques de l'ESS.
Un tel outil serait un signal fort et très attendu par les acteurs de terrain de l'ESS.
Cosignataires (5)
Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Paul Molac, Olivier Serva, David Taupiac