Amendement n° II-902 · A. - Crédits des missions

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

La loi Climat et Résilience (2021) a posé les bases de l’adaptation des territoires littoraux face au changement climatique, mais n’a prévu aucun dispositif de financement pour accompagner les communes. Celles-ci, confrontées à l’érosion du littoral se trouvent aujourd’hui sans moyens d’action suffisants.

L’amendement propose la création d’un Fonds Érosion Côtière (FEC), il viserait à :

• Soutenir financièrement les communes littorales engagées dans une stratégie locale de gestion du trait de côte ;
• Financer les projets de relocalisation, de protection, de renaturation et d’acquisition foncière, notamment dans le cadre des Plans partenariaux d’aménagement littoral (PPAL) ;
• Mettre en œuvre une solidarité nationale face aux effets du changement climatique, sur l’ensemble du littoral métropolitain et ultramarin.
  Le FEC répondrait aux besoins de plus de 1 200 communes, dont plus de 500 touchées par l’érosion côtière et 372 déjà engagées dans des démarches d’adaptation.

Il serait alimenté par :

• Une part de la taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (20 M€/an) ;
• Une taxe sur les plateformes de location touristique (180 M€/an) ;
• Une fraction de la taxe sur les éoliennes en zone économique exclusive.

Cet amendement créer un nouveau programme "Fonds Érosion Côtière" qu'il alimente de 1 000 000 € au niveau des autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement réduit de 1 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Cette baisse à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.