Amendement n° II-559 · ARTICLE 76
De Vincent Descoeur (Droite Républicaine) · déposé le 06/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Sylvie Bonnet, M. Fabrice Brun, M. Tryzna, M. Bony, Mme Dalloz, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Taite, M. Brigand, M. Cordier et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des collectivités.
Alors que la première version du dispositif, mis en place par la loi de finances initiale pour 2025, devait être exceptionnel, le Gouvernement souhaite le reconduire en doublant le montant global, à 2 milliards d’euros pour 2026, mettant principalement à contribution les communes.
Plus encore, cet article prévoit un étalement des remboursements sur 5 ans au lieu de 3 ans pour la première version du dispositif, ainsi qu’un conditionnement de à ce remboursement en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement, qui devront être indexées sur l’évolution du PIB.
Ce mécanisme vient donc restreindre une nouvelle fois l’autonomie financière des collectivités et contraindre grandement leurs capacités d’investissement alors que l’ensemble des dotations et subventions en direction des territoires sont également en baisse.
Cosignataires (11)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Christelle Minard, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite, Nicolas Tryzna