Amendement n° II-509 · ETAT B

Cet amendement propose d'augmenter la ligne "Accès et retour à l'emploi" de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) que le PLF 2025 a supprimé.  

Le FDI a pour objectif de développer et soutenir les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), et doit servir à financer différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Cet amendement augmente par conséquent de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour des raisons de recevabilité budgétaire, la ligne "soutien des ministères sociaux" est réduite de 40M€ sur l’action n°31 « Affaires immobilières». Nous demandons la levée du gage.