Amendement n° II-484 · ARTICLE 72

I. – Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« 4 bis. – Au 2° du I de l’article L. 2334‑7, le montant « 5,37 » est remplacé par le montant « 6,44 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM)

Le classement en zone de montagne des communes est basé sur des caractéristiques objectives et permanentes telles que l’altitude, la pente et le climat, qui influencent directement les activités humaines dans ces régions. Depuis 1985, la loi reconnaît la spécificité de ces territoires, nécessitant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale.

La dotation forfaitaire de la DGF intègre donc une bonification pour les communes de montagne afin de tenir compte des contraintes particulières qu’elles subissent.

Cependant, le changement climatique, plus rapide en montagne qu’ailleurs, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales, et oblige les communes à investir massivement dans la prévention des risques.

Les bilans de l’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) révèlent un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour relever les défis à venir.

Par conséquent, il est proposé ici de doubler la bonification accordée aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie, sur le modèle de ce qui est déjà en place pour le calcul de la DSR.