Amendement n° II-326 · ARTICLE 67

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences, pour les collectivités territoriales et les politiques publiques ainsi financées, du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme. Il présente notamment des recommandations pour remédier et recouvrer les sommes perdues.

Cet amendement vise à corriger les effets négatifs de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilise les finances des collectivités territoriales et menace la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la Transition écologique vers la DGFiP a engendré d’importants dysfonctionnements et une chute anormale des recettes locales, comme le souligne le rapport parlementaire de juin 2025. Ces anomalies compromettent les politiques d’aménagement et de préservation de l’environnement.

La taxe d’aménagement constitue une ressource essentielle, notamment pour financer la protection des paysages et le fonctionnement des CAUE, acteurs clés de l’ingénierie territoriale. Selon l’association Départements de France, les pertes cumulées entre 2023 et 2025 atteindraient entre 200 et 300 millions d’euros, avec une baisse moyenne de 40 % du reversement départemental en 2024. Cette chute ne peut être imputée à la conjoncture économique mais bien à des erreurs de gestion.

Bien que le ministère de l’Économie ait reconnu les difficultés, aucune mesure de compensation ni calendrier de recouvrement n’ont été précisés. Cet amendement demande donc un rapport détaillant précisément les pertes subies, afin d’envisager une compensation rapide. Les missions des collectivités et des CAUE ne doivent pas pâtir d’une réforme fiscale nationale mal anticipée et défaillante dans son exécution.