Amendement n° II-322 · ETAT B

Cet amendement propose la création de 2 000 places supplémentaires d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes. En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint, et neuf enfants ont perdu la vie en 2022 dans un contexte de violences conjugales. En 2023, 271 000 femmes ont été recensées comme victimes de violences conjugales, soit une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente.

Les femmes victimes rencontrent de nombreux obstacles pour fuir leur agresseur : dépendance économique, manque de logements disponibles, peur, isolement ou contraintes liées aux enfants. D’après la Fondation des Femmes, 90 % des femmes accompagnées vivaient encore avec l’auteur des violences et quatre sur dix ne se voyaient proposer aucune solution d’hébergement.

Si le nombre de places spécialisées a presque doublé en quatre ans, il demeure très insuffisant : les associations estiment qu’il faudrait créer 10 000 places supplémentaires pour répondre aux besoins. Cet amendement prévoit donc la création immédiate d’au moins 2 000 places sécurisées, non mixtes, offrant un accompagnement médico-psycho-social complet par des professionnels formés.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 24 090 000 euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.