Amendement n° II-312 · ETAT B

Le présent amendement vise à rétablir et renforcer le Fonds de développement de l’inclusion (FDI), supprimé par le projet de loi de finances pour 2026, en lui attribuant une enveloppe de 40 millions d’euros.
Le FDI est un outil essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, destiné à accompagner et soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). 

Il permet de financer :
- le démarrage de nouvelles structures,
- le développement, l’adaptation ou la diversification de leurs activités,
- des actions de professionnalisation, d’accompagnement-conseil, d’évaluation ou d’expérimentation,
- ainsi que des aides exceptionnelles à la consolidation financière.

Sa suppression fragilise un secteur déjà soumis à de fortes tensions budgétaires. Dans les Hauts-de-France, plus de 460 SIAE emploient 12 500 équivalents temps plein et accompagnent 38 000 personnes chaque année. La réduction des moyens menace près de 600 emplois inclusifs, affaiblit la formation et désorganise les parcours d’insertion, au détriment des publics les plus vulnérables.

Cet amendement augmente de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 “Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail” du programme 102 “Accès et retour à l’emploi”. Pour assurer sa recevabilité financière, il réduit artificiellement de 40 millions d’euros les crédits de l’action n°31 “Affaires immobilières” du programme 155 “Soutien des ministères sociaux”.
Le député appelle le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas réduire les crédits du programme 155.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif IAE et s’inscrit dans la préservation du modèle d’insertion par l’activité économique, pilier de l’économie sociale et solidaire et acteur de la cohésion sociale dans nos territoires.