Amendement n° II-206 · ARTICLE 67

I. Modifier le code général des impôts

À l’article 44 sexies, remplacer “jusqu’au 31 décembre 2027” par “jusqu’au 31 décembre 2040”

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2040 les exonérations fiscales prévues à l’article 44 sexies du Code général des impôts, applicables aux entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

L’échéance actuelle du 31 décembre 2027 ne couvre qu’un seul cycle économique de Juglar (7 à 11 ans en moyenne). Or, la période 2020 à 2030 correspond à une phase de récession, ouverte par la crise sanitaire et caractérisée par une faiblesse persistante de l’investissement, tandis que la période 2030 à 2040 constitue la phase de reprise, nécessaire pour que les investissements déploient pleinement leurs effets.

En repoussant l’échéance à 2040, le législateur couvre deux cycles économiques complets(récession et reprise), ce qui permettrait :

- D’assurer une visibilité et une stabilité de long terme aux investisseurs ;
- De pérenniser l’activité économique et l’emploi dans les territoires fragiles ;
- De renforcer la cohérence macroéconomique et territoriale des dispositifs.

L’amendement demeure conforme au droit européen (article 107 TFUE), sous réserve de notification à la Commission européenne.