Amendement n° II-9 · ARTICLE 81
De Pierre Cordier (Droite Républicaine) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, M. Rolland, Mme Corneloup et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Exposé sommaire
Les permis lourds C, D, CE sont quasi exclusivement des permis à usage professionnel. De leur obtention dépend bien la capacité à occuper un emploi, et même des emplois différenciés au sein du groupe lourds.
Il n’existe en conséquence pas de raison objective de procéder à une mise en cause, partielle ou totale, de leur éligibilité du CPF, et ce d'autant moins que le constat peut être fait que le CPF est très utilisé (1er financement des permis lourds) pour le passage des permis lourds.
Il est donc proposé de supprimer les alinéas 3 à 9 de l’article 81.
Cosignataires (5)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle Minard, Vincent Rolland