Amendement n° I-4093 · ARTICLE 33
Gouvernement · déposé le 21/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/11/2025 | Scrutin n° 4148 | adopté | 202 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 300 millions d’euros »
le montant :
« 600 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à porter de 300 à 600 millions d’euros les sommes qui seront mobilisées, en 2026, au titre du fonds de sauvegarde des départements, conformément à l’engagement du Premier ministre, en clôture des assises des départements de France.
D’après les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances, aucune reprise du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales n’aura lieu. Par conséquent, l’Etat abondera, sur sa part de TVA, le montant correspondant à la différence entre ce plafond de 600 millions et les sommes d’ores-et-déjà affectées à ce même fonds au titre des exercices 2024 et 2025.