Amendement n° I-4092 · ARTICLE 25
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 20/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-2095
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/11/2025 | Scrutin n° 4061 | rejeté | 87 pour, 132 contre, 2 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et leur prix ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer le contrôle des prix, pour ne conserver que la fixation par décret de la liste des produits de première nécessité bénéficiant du taux nul de TVA.