Amendement n° I-4087 · ARTICLE 22
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/11/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-4086
- Signataires
- M. Courbon et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr