Amendement n° I-4085 · ARTICLE 22
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 19/11/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-452
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« transport »
insérer les mots :
« , des diverses normes ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par lui-même.