Amendement n° I-4082 · ARTICLE 22
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 19/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-452
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2,
après le mot :
« transport » insérer les mots :
« , de la sûreté ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par lui-même.