Amendement n° I-4050 · ARTICLE 36
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 18/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3508
- Signataires
- M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l 45
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement proposé par le rapporteur général