Amendement n° I-4046 · ARTICLE 21
De Jimmy Pahun (Les Démocrates) · déposé le 17/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-2386
- Signataires
- M. Pahun
- Source
- assemblee-nationale.fr