Amendement n° I-4041 · ARTICLE 13
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 17/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3725
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en particulier les véhicules de transport sanitaire, comme les ambulances et véhicules des structures mobiles d’urgence et de réanimation ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser dans la loi que l'exonération prévue à l'amendement 3725 s'applique aux véhicules de transport sanitaire pour éviter que les ambulance, VSL et véhicules du SMUR soient soumis à l'augmentation du malus automobile.