Amendement n° I-4037 · ARTICLE 22
De Olivia Grégoire (Ensemble pour la République) · déposé le 17/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3126
- Signataires
- Mme Olivia Grégoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 25 »
le montant :
« 30 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement s’inscrit dans la volonté de remplacer la logique de taxation par article par une logique de taxation par colis. Dans ce cadre, et afin d’assurer une cohérence avec les niveaux de taxation envisagés par les différents amendements déposés, il est proposé de ramener le montant de la taxe de 25 euros à 30 euros. En effet, si l’on considère que la tendance se dessine vers un ordre de grandeur de 10 euros par article, il apparaît proportionné, dans une logique de colis, qui contient très souvent plusieurs articles, de fixer la taxe à 30 euros par colis.
Cette adaptation permet de maintenir la proportionnalité de la mesure, d’assurer sa lisibilité et sa compréhension par les consommateurs, tout en restant alignée sur l’ambition générale de la taxe.