Amendement n° I-4036 · ARTICLE 13

I. – Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : 

« Est également exonéré tout véhicule acquis par une famille nombreuse. Les modalités des éventuelles reventes de ces véhicules sont définies par arrêté du ministre chargé du Budget. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent sous-amendement vise à étendre l’exonération aux véhicules utilisés par les familles nombreuses.

En effet, celles-ci se trouvent structurellement conduites à utiliser des véhicules de gabarit plus important, en raison du nombre de sièges obligatoires. Il apparaît donc justifié, dans un souci d’équité sociale, de leur appliquer la même exonération que celle prévue pour les véhicules hydrogène, électriques et hybrides rechargeables.

Cette précision permet d’éviter une pénalisation disproportionnée des familles nombreuses. Le risque de fraude est contenu par le contrôle des modalités de revente.