Amendement n° I-4035 · ARTICLE 13
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 17/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3760
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le véhicule des familles de 3 enfants et plus. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par lui-même.