Amendement n° I-4032 · ARTICLE 13

I. – Supprimer les alinéas 13 à 17.

II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19. 

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 42.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.

V. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots : 

« et 9° et des b et c du 13° » 

les mots : 

« et du b du 13° ».

Le présent amendement vise à supprimer les barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Comme déjà prévu par le texte initial, le malus masse restera inchangé en 2028.

En application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces quatre taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année.