Amendement n° I-4028 · ARTICLE 12
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 14/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-582 (Rect)
- Signataires
- Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, après le mot :
« achèvement »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».
Exposé sommaire
Afin de respecter au mieux l’objectif de limiter l’artificialisation des sols et d’encourager à la densification du bâti, le présent sous-amendement recentre le bénéfice de l’avantage proposé pour les logements neufs à ceux situés dans un immeuble collectif.