Amendement n° I-4023 · ARTICLE 12
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 14/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-582 (Rect)
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/11/2025 | Scrutin n° 3802 | adopté | 170 pour, 3 contre, 33 abst. |
Dispositif
I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2026 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots :
« à compter du 1er janvier 2026 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Le présent i s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028