Amendement n° I-4022 · ARTICLE 12
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 14/11/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-582 (Rect)
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr