Amendement n° I-4018 · ARTICLE 36
De Matthias Tavel (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 14/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-2629
- Signataires
- M. Tavel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Une fraction de 90 millions d’euros »
les mots :
« Une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient préciser les montants du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés à la décarbonation du transport maritime. Il vise ainsi à inscrire dans la loi les montants tels qu’annoncés lors du comité interministériel de la mer du 26 mai 2025 par François Bayrou, et consistant à flécher la fraction des ETS correspondant au transport maritime. En effet l’estimation de 90 millions d’euros est une estimation basse, ne correspondant pas aux sommes mobilisées pour l’année à venir, et encore moins pour les années suivantes.
Ainsi, ce sous-amendement vise à soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la nécessaire transformation des infrastructures et activités portuaires.