Amendement n° I-4017 · ARTICLE 20
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 14/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-3689 (Rect)
- Signataires
- Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr