Amendement n° I-4007 · ARTICLE 12
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 14/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-582 (Rect)
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr