Amendement n° I-4006 · ARTICLE 12
De Cyrielle Chatelain (Écologiste et Social) · déposé le 14/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-582 (Rect)
- Signataires
- Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :
« 0,5, ».
III. – en conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 11, substituer aux mots :
« IV de l’article 199 tricies »
les mots :
« même article ».
IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« du IV de l’article 199 tricies »
les mots :
« même article ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social, et porté de manière transpartisane, vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la location vers les ménages de la classe moyenne et d’équilibrer le coût du dispositif pour les comptes publics avec la poursuite de nos objectifs au titre de la politique du logement.
Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif en direction des bailleurs pratiquants des loyers encadrés.
Il vise ainsi à établir les taux d’amortissement pour les logements neufs comme suit :
– 3,5 % pour les locations en LLI
– 4,5 % pour les locations sociales
– 5,5 % pour les locations très sociales
Il est proposé les taux d’amortissement suivants pour les logements anciens sous conditions de travaux :
– 3 % pour les locations en LLI
– 3,5 % pour les locations sociales
– 4 % pour les locations très sociales
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet