Amendement n° I-4004 · ARTICLE 15
De Éric Coquerel (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 14/11/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-2168
- Signataires
- M. Coquerel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les vols à destination de la Corse et des territoires mentionnés aux articles L. 112‑4 et L. 422‑16 sont exclus de cette majoration ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure les vols à destination de la Corse et des territoires ultra-marins de cette majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers.
La perte de recettes liée à la suppression de la part de TICPE affectée à Ile-de-France Mobilité doit être compensée. Mais les habitantes et habitants ultra-marins qui vivent en hexagone rencontrent déjà suffisamment de difficultés pour maintenir des liens familiaux et culturels en raison du coût exorbitant des trajets aériens.
La majoration de la taxe sur le transport aérien de passager, plus juste qu’une augmentation du prix de la carte grise pour les automobilistes franciliens, ne doit donc pas rendre encore plus onéreux les trajets vers les Outre-mer.