Amendement n° I-3997 · ARTICLE 12
De Denis Masséglia (Ensemble pour la République) · déposé le 14/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-1881
- Signataires
- M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/11/2025 | Scrutin n° 3782 | adopté | 66 pour, 37 contre, 87 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer la proposition de proroger de trois ans l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) tout en permettant la prorogation des exonérations d’impôts locaux.